La conciliation devant le CNOSF

CNOSF 11 juin 2010 UJA Alfortville : la conciliation au CNOSF a échoué

Sanctionné pour avoir aligné un joueur suspendu, l'UJA Alfortville veut récupérer quatre points qui lui assureraient la montée en Nationale. L'audience de conciliation au CNOSF avait lieu hier.

Le 7 février dernier, l’UJA Alfortville a aligné le joueur Bodnan contre Lens II, pourtant suspendu pour ce match. Vainqueur 2-1, Alfortville s’est vu retirer les 4 points de son succès, après la réclamation de Lens. L'UJA a également été débouté devant la commission d'appel de la fédération française de football (FFF).
Si ce match perdu n’avait pas d’incidence pendant plusieurs mois, le problème de cette perte s’est posé à la fin de la saison lorsque Alfortville a terminé deuxième du classement final à 3 points de Colmar.
L’UJA a été privé de la montée en Nationale, le club terminant premier ayant lui seul la récompense d’accéder à la division supérieure.
En saisissant le CNOSF, Alfortville souhaitait donc récupérer ses points et ainsi terminer premier du championnat.

Dans la séance de conciliation, le club se fonde sur les éléments suivants :

- sur le fond : 90 jours s'étaient écoulés entre le 1er et le 3e avertissement reçus par le joueur si l’on se fie au calendrier. Or, il est admis qu’après 90 jours, l'avertissement est considéré comme purgé. Néanmoins, en s’appuyant sur ces éléments, le club n’avait pas pris en compte que le dernier match avait été avancé, ce qui rend cet argument non recevable ;

- sur la forme : l’UJA argue que la sanction n’a pas été notifiée dans les règles. Le club s’appuie sur un élément du règlement qui précise que la FFF doit s'assurer que le club a bien été informé (recommandé avec accusé de réception, reçu de mail...). Cependant cet article s’applique pour les affaires qui font l’objet d’une instruction, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque l’on est en présence d’une conciliation qui doit permettre aux parties de trouver une résolution du problème à l’amiable. Pour les sanctions automatiques, le site internet de la Fédération Française de Football fait toujours foi. La sanction figurait bel et bien sur le PV en date du 31 janvier, avec application au 1er février.

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La faute sportive minimisée ?

CNOSF 1er juin 2010 : Le CNOSF propose une réduction de la suspension d'Attoub à 52 semaines pour les compétitions nationales.

Sanctionné dernièrement de 70 semaines suspension, le rugbyman David Attoub, auteur d'une fourchette à l'encontre d'un adversaire lors d'un match de coupe d'Europe, avait saisi le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) afin de demander une réduction de sa suspension.

Ce dernier a proposé de réduire la suspension de David Attoub de 70 à 52 semaines en ce qui concerne les compétitions nationales. Cette proposition a été soumise au Bureau Fédéral de la Fédération Française de Rugby, qui conformément aux textes en vigueur devait examiner en détail la proposition dans le délai d'un mois imparti par le Code du Sport.
La FFR a fait connaitre sa décision rapidement le 10 juin 2010 et a décidé d'accepter la proposition.

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Refus du Havre AC de se déplacer à Ajaccio pour un match de championnat : les perturbations du trafic aérien dues au nuage islandais ne constituent pas un cas de force majeure

CNOSF 10 mai 2010 : Le Havre AC sanctionné par un forfait pour son refus de se déplacer à Ajaccio

Initialement prévue le vendredi 16 avril, la rencontre qui devait opposer l'AC Ajaccio au Havre AC n' a pas eu lieu. Le HAC a en effet informé la Ligue de Football Professionnelle de son impossibilité de se rendre à Ajaccio pour y jouer son match de championnat en raison des perturbations du trafic aérien du au nuage du volcan islandais . Le club a donc demandé à la LFP le report du match en question.

La ligue a dans un premier temps rejeté cette requête et décidé que l' absence du HAC valait forfait pour l' équipe qui avait refusé de se rendre au match, cela se traduisant dans les règlements LFP par une défaite 3-0.

Considérant que la décision de la Commission d' Organisation des Compétitions de la LFP de maintenir le coup d' envoi de la rencontre AC Ajaccio - Havre Athletic Club, au dimanche 18 avril, 17h, ne tenait pas compte de l' impossibilité du HAC de se rendre en Corse, la direction du club a interjeté appel devant la Commission d' Appel de la LFP. Le HAC affirme que cette impossibilité de se rendre à Ajaccio " est due à un cas de force majeure, conjonction de différents facteurs totalement indépendants de la volonté du club et qui perturbent toujours, de fa�on extraordinaire, l' ensemble de l' Europe" . L' équité sportive n' aurait ainsi pas été respectée selon les dirigeants du HAC. Le 5 mai 2010, les membres de la Commission d' Appel de la LFP ont entendu les différents arguments et décidé de faire jouer le match le mardi 11 mai. Cette décision a cette fois été refusée par les dirigeants corses qui ont souhaité porter le dossier devant le Comité National Olympique et Sportif Français, évoquant un calendrier serré et ne leur permettant pas d' insérer un match supplémentaire, auquel cas l' équité sportive du championnat serait remise en question.

Par conséquent le conciliateur a proposé de reporter une nouvelle fois la rencontre au mardi 18 mai, après la date officielle de fin de championnat, aucun règlement ne l' interdisant.
Cette proposition a à nouveau été refusée par l' AC Ajaccio. Face � cette impasse, le conciliateur du CNOSF a donc informé les parties de l' impossibilité de conciliation et a proposé d' en revenir � la décision de la Commission des Compétitions du 21 avril 2010 qui avait alors donné match perdu 3-0 par forfait au Havre.

En conséquence et compte tenu des délais, la rencontre AC Ajaccio - Havre AC, prévue le mardi 11 mai à 20h, n'a pas eu lieu. et le HAC a été sanctionné pour motif illégitime de non déplacement.

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La faute sportive lourdement sanctionnée

Commission d'extension de la LFP 8 avril 2010 Attoub, auteur d'une fourchette, condamné à 70 semaines de suspension

Auteur d'une fourchette, le rugbyman Attoub a vu sa suspension de 70 semaines confirmée et étendue aux compétitions françaises par la commission mixte d'extension de la Ligue Nationale de Rugby et de la Fédération Française de Rugby.
Au cours du match du 12 décembre opposant le Stade français à Ulster dans le cadre de la Coupe d'Europe, le rugbyman Attoub (Stade Français) est auteur d'une fourchette à l'encontre du joueur Stephen Ferris (Ulster).
La commission de discipline de la Coupe d'Europe, qui dispose d'une photographie démontrant le geste fautif prononce à l'encontre du joueur français une suspension 70 semaines, confirme par la commission d'appel de l'ERC.

Les avocats d'Attoub décident de s'en remettre au droit français et déposent appel devant la commission mixte d'extension de la LNR et de la FFR qui est chargée de "donner force exécutoire sur le territoire français après mise en œuvre d’une procédure conforme aux règlements de la FFR et garantissant le respect des droits de la défense, aux sanctions prises par des instances internationales ou étrangères" contre les joueurs évoluant en France, selon les règlements de la FFR. Dans ce sens, elle s'aligne sur la position de la commission de discipline de la Coupe d'Europe en étendant la suspension de 18 mois aux compétitions françaises.

Le joueur français, mécontent de la décision va bientôt saisir le CNOSF. Selon les avocats du club, cette décision n'est pas justifiée au regard des arguments de droit français qui n'ont pas été pris en considération.
Si le CNOSF rejetait sa demande, il resterait à Attoub la possibilité d'un recours devant le tribunal administratif et le cas échéant un ultime recours devant le Tribunal Arbitral du sport. En attendant, sa suspension court jusqu'au 22 avril 2011.

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La signature d'un pré contrat est valide même s'il n',est pas homologué par la ligue

Cass.soc.17 mars 2010 " M.Dellape contre Société Montpellier Rugby "

L'absence d'homologation par la Ligue nationale de rugby d'un pré contrat par lequel un joueur professionnel s'engage à jouer pour un club la saison suivante, n'est pas de nature à affecter sa validité.

En l'espèce, le 2 avril 2005, le joueur d'Agen M.Dellape, signe une convention avec le club de rugby de Montpellier par laquelle les deux parties prévoient qu'à la fin de la saison, si certaines conditions étaient remplies (maintien en Top 14 et examen médical), le joueur s'engage à conclure un contrat de travail avec la Société Montpellier Rugby. La Convention stipule par ailleurs qu'en cas de non respect par le joueur ou le club de l'une des clauses, la partie lésée se verra verser la somme de 114 000 euros au titre de la clause pénale formalisée dans la convention. En mai 2005, Santiago Dellape ne signe finalement pas le contrat de travail prévu malgré le fait que la totalité des conditions prévues sont remplies et se réengage avec son ancien club.

Le club de Montpellier saisit alors le conseil des prud'hommes, qui donne droit à sa demande et condamne le joueur à verser la somme prévue par la clause pénale. M. Dellape fait appel de cette décision en considérant que la convention serait nulle car elle n'a pas préalablement été homologuée par la Ligue Nationale de Rugby. La cour d'appel confirme la décision de la premiàre instance en jugeant que la convention est valide dans sa totalité puisque lorsqu'il a signé cette derni`re, le joueur agissait avec un consentement éclairé. La clause pénale est également validée par la cour d'appel qui considère donc que le pré contrat n'exigeait pas d'homologation.

Le joueur se pourvoit donc en cassation. La cour rejette la demande de M. Dellape et confirme l'appel dans un arrêt de la chambre sociale du 17 mars 2007. Les Hauts magistrats estiment en effet que s'il résulte des règlements de la LNR que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs sous contrat professionnel, doit impérativement être adressé à la LNR dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non"respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat. Il semble donc que cette formalité ait pour but de clarifier les situations et les conventions, cependant, l'absence d'homologation par la Ligue nationale de rugby d'un pré-contrat par lequel un joueur professionnel s'engage à jouer pour un club la saison suivante, n'est pas de nature à affecter sa validité, dès lorsqu'aucun texte ne le prévoit.

De ce fait, le joueur est tenu de respecter les engagements qu'il a souscrits, de sorte que le non respect de ses obligations justifie l'application de la clause pénale contenue dans la convention signée entre les parties. En signant une convention avec le club de Montpellier par laquelle il s'engageait à jouer pour ce dernier club la saison suivante, les juges d'appel ont légitimement pu retenir que l'absence d'homologation par la LNR d'une telle convention, laquelle s'analysait en un pré-contrat, n'était pas de nature à affecter sa validité et que le joueur était tenu de respecter les engagements qu'il avait souscrits.

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La liberté de circulation face aux objectifs de la formation : Olivier Bernard pouvait-il librement signer son premier contrat professionnel ailleurs qu'à l'OL ?

CJCE OL/Bernard 16 mars 2010 : Les conditions d'exercice du principe de liberté de circulation précisées

En 1997 le footballeur Olivier Bernard signait un contrat de joueur espoir avec l'Olympique Lyonnais, pour une durée de trois ans. Au terme de ce premier contrat, le club émet en juillet 2000 la volonté de prolonger leur collaboration en lui proposant de signer un contrat professionnel.
Le footballeur refuse cette signature en août 2000 et décide de conclure un contrat avec le club de Newcastle. L’Olympique Lyonnais se considère lésé face à cette perte.
Il assigne Olivier Bernard devant le Conseil des Prud’hommes en se fondant sur la Charte Française de Football qui affirme que lorsque le club qui l’a formé le souhaite, le joueur espoir se voit dans l’obligation de signer à la fin de sa formation son premier contrat professionnel. A cet argument est ajouté l’article L122-8 du code du travail consacré à la rupture du contrat à durée indéterminée. Le club français demande par sa requête la condamnation solidaire du joueur formé au club et son nouveau club Newcastle à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

Le juge de première instance répond positivement à cette demande en concluant à la rupture unilatérale du contrat et au versement par le joueur de Newcastle de dommages-intérêts.

Olivier Bernard conteste cette décision devant la cour d’appel de Lyon qui prend une décision totalement à contre courant de la première instance en statuant que le fait d’interdire la signature d’un contrat avec un autre club que celui qui l’a formé pose la question de la libre circulation des travailleurs et est donc contraire à l’article 39 du traité CE.

Dans cette affaire plusieurs intérêts se posent et deux principes s’opposent. Saisie en dernier recours, la Cour de cassation qui se trouve dans une impasse a décidé de demander à la CJCE si le principe de la libre circulation des travailleurs s’oppose à ce qu’un joueur « espoir » qui signe à l’issue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre Etat membre puisse être condamné à des dommages-intérêts. Dans l’affirmative, la Cour de cassation demande si la nécessité d’encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs professionnels constitue un objectif légitime ou une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier une telle restriction. Elle attend dans un deuxième temps de connaître les conditions qui impliquent et qui valident l’indemnité dont pourrait être redevable Olivier Bernard et le club de Newcastle.

La Cour de Justice des Communautés Européennes statue comme suit :

La première question posée est la suivante : la liberté de circuler du joueur est-elle entravée par l’interdiction faite au joueur de signer un premier contrat professionnel avec un autre club que celui qui l’a formé ?
Le droit à la libre circulation, entraînant la suppression des quotas est un principe fondamental consacré par l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995. En observant les dispositions de la Charte Française du Football, il semble clair qu’aucune interdiction stricte n’est formulée. La charte laisse en effet la possibilité au joueur formé de signer avec un autre club, contre l'acquittement des dommages-intérêts correspondants aux frais de sa formation. Néanmoins si le joueur peut prendre la décision de partir et de signer un contrat dans un autre club, cela ne se fait pas sans encombres. La CJCE précise dans ce sens que cela est « susceptible de dissuader ce joueur d'exercer son droit à la libre circulation ». Afin de pouvoir exercer ce droit, il existe des obstacles financiers qui peuvent s’avérer perturbants. En d’autres termes, il ne peut être exercé en toute neutralité et dans une totale liberté. La Cour de Justice des Communautés Européennes juge que l’ « exercice de ce droit néanmoins moins attrayant » selon la CJCE et que le régime « constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs assurés à l’intérieur de l’Union en vertu de l’article 45 TFUE ».L’exercice d’une restriction à la liberté de circulation des travailleurs est désormais établie.

La deuxième question se pose donc : une telle restriction est-elle justifiée ?
C’est une nouvelle fois l’arrêt Bosman qui a posé les bases de la restriction de la libre circulation. En effet, selon cette jurisprudence, une telle restriction peut être justifiée quand certaines conditions sont réunies : L’objectif de la restriction doit avant tout être compatible avec les dispositions du traité. En deuxième lieu elle doit se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général et enfin sa réalisation doit garantir la réalisation de cet objectif. En l’espèce, la Cour considère que les trois conditions sont remplies en ce que le recrutement associé à la formation des jeunes joueurs constitue un objectif légitime et par conséquent qu’Olivier Bernard aurait du signer un premier contrat de travail avec son club formateur.

La troisième question est la suivante : les dommages-intérêts demandés par le club sont-ils légitimes ?
En l’espèce, le joueur et Newcastle se voient acquitter de Dommages-intérêts. En effet, l’argumentation de l’Olympique Lyonnais est basée sur le code du travail et son article L 122-3-8 relatif au terme duquel toute rupture unilatérale d’un contrat de travail à durée déterminée donne droit à dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Or la CJCE considère que cette compensation financière ne correspond pas aux frais réels du coût de la formation, qui doit constituer la totalité du préjudice subi. Cela va au delà de ce qui est nécessaire pour encourager le recrutement et la formation et le financement. :

Juriste-sport.com : 2010

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Contrat à durée déterminée : le refus d'une modification du contrat de travail ne peut pas permettre à l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail d'un salarié

Cass.soc.12 janvier 2010 " Girondins de Bordeaux contre Baup "
Habituellement considéré comme le contrat instable et temporaire en droit du travail français, le contrat à durée déterminée est par exception considéré comme le contrat commun et habituel dans le domaine sportif.
Ce contrat ne peut être rompu, à l'exception des possibilités prévues au code du travail et qui sont les suivantes :
- En cas d'accord des parties, force majeure, faute grave (article L1243-1 du code du travail)
- En cas de proposition d'un contrat à durée indéterminée au salarié (L1243-2 du code du travail)

Outre ces cas légalement prévus, ni l'employeur ni le salarié n'a le droit de rompre le contrat de travail. Il s'en suit qu'en cas de rupture non justifiée à l'initiative de l'employeur, ce dernier se verra dans l'obligation de verser des dommages-intérêts au salarié à hauteur des sommes qu'il aurait du percevoir jusqu'au terme du contrat.

En l'espèce Elie Baup avait été engagé comme entraîneur de l'équipe professionnelle des Girondins de Bordeaux pour les saisons 1997 et 98 avant d'être renouvelé dans ses fonctions à plusieurs reprises. En 2002, il se voit notifier une modification de ses fonctions par une lettre qui indiquant qu'il devient entraîneur général du club.
Considérant que le retrait des fonctions pour lesquelles il avait accepté de travailler constitue une modification du contrat de travail et donc une rupture unilatérale du contrat à l'initiative de la
Société FC Girondins de Bordeaux, Elie Baup n'est pas revenu, et a été licencié pour absence injustifiée.

Une saisine du conseil des prud'hommes a été effectuée par le salarié qui considérait que la rupture du contrat est abusive et imputable a l'employeur, suivi d'un appel et d'un pourvoi en cassation.
La cour de cassation s'aligne sur la décision de la cour d'appel qui avait donné raison au salarié. Les juges de la haute instance considèrent que la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle donnait droit au défendeur à un salaire fixe et des primes. Le retrait de la fonction d'entraîneur de l'équipe professionnelle ayant impliqué la suppression des primes, la modification du contrat de travail était effective et constituait une faute grave, caractérisant à elle seule une rupture anticipée et abusive imputable à l'employeur.

Cette décision s'aligne sur une jurisprudence constante, qui tend à dégager de façon objective, les éléments d'un socle contractuel normalement intangible. Le retrait des fonctions de l'équipe professionnelle pour un entraîneur constitue une modification du contrat de travail, comme l'avait déjà admis la cour de cassation dans une arrêt de la chambre social du 17 octobre 2007.