JURISPRUDENCE

Das Ros

La suspension de Das Ros conforme au standard du Code Mondial Antidopage

TAS 17 août 2010 « Gianni Das Ros contre CONI » : Sanction réduite à quatre ans pour Das Ros

Quatre ans. C'est la peine infligée au coureur italien, Gianni da Ros, par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) pour plusieurs infractions au code mondial antidopage a-t-on appris mardi dans un communiqué sur le site internet du TAS.

Arrêté par la police le 11 mars 2009 dans le cadre d'une enquête portant sur un trafic de substances dopantes, Das Ros avait été interdit de toute compétitions pour une durée de vingt ans par le Tribunal Antidopage du Comité Olympique Italien (CONI). D’usage ou tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite (article 2.2 du CMA), de possession de substances ou méthodes interdites (2.6 du CMA), de trafic ou tentative de trafic de toute substance ou méthode interdite (2.7 du CMA), et enfin d’administration ou tentative d’administration à un sportif d’une substance ou méthode interdite (2.8 du CMA). Autrement dit Das Ros avait été reconnu coupable de la violation de quatre articles du Code Mondial Antidopage (CMA).

Le 21 décembre 2009, Gianni da Ros déposait un appel auprès du TAS pour demander que la sanction soit ramenée à deux ans.

Le TAS a constaté qu’à l’exception de l’article 2.8 du CMA dont les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas suffisamment établis, toutes les infractions constatées étaient bien avérées. Malgré l’importance des infractions, le TAS a estimé que la suspension de 20 ans de Gianni Das Ros était excessive, et l’a ramenée à quatre ans, en application de l’article 10.3.2 du CMA

La suspension du coureur prendra effet à partir du 12 mars 2009, date à laquelle Das Ros avait été exclu de la formation Liquigas.

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rebellin

La procédure antidopage n'est pas remise en cause

TAS 30 juillet 2010 « Davide Rebellin contre CIO » : l'appel de Rebellin rejeté


Lors des Jeux Olympiques de Pekin qui se sont déroulés en 2008, des échantillons d’urrine et de sang prélevés, conformément aux pratiques actuelles et aux réglements applicables en matière de dopage.

Le cycliste Davide Rebellin prend dans ce sens part à la course cycliste à laquelle il a terminé deuxième, se voyant donc offrir la médaille d’argent et le titre qui y est attachée. Dans ce cadre il fait l’objet d’un contrôle antidopage. En Octobre 2008, les échantillons relevant de ce contrôle sont envoyés au laboratoire suisse d’analyse du dopage pour y être conservés, et le Comité International Olympique décide en janvier 2009 de s’en servir afin de rechercher dedans la présence d’une EPO de troisième génération. Il s’avère que dans l’un des échantillons, celui appartenant au coureur cycliste Rébellin, est relevé la présence d’EPO CERA.

Le 28 avril 2009, une commission disciplinaire est mise en place par le Président du CIO pour violation du règlement antidopage du fait de la présence de la substance interdite CERA dans son corp. Le 11 novembre 2009, Rebellin est disqualifié et sa médaille et son diplôme lui sont retirés. Par déclaration d’appel du 30 novembre 2009, l’appelant a recouru contre cette décision devant le Tribunal Arbitral du Sport, en arguant principalement que les procédures n’avaient pas été respectées et que rien ne prouvait que les échantillons n’avaient pas été manipulés de manière irrégulière.

Le TAS rend donc sa décision le 30 juillet 2010 et statue comme suit :

- Sur la question des supposées irrégularités dans la chaine de sécurité : La formation arbitrale est convaincue que les procédures de securité ont été respectées et qu’il n’ya pas eu d’écarts aux sttandards internationaux, ayant raisonnablement pu entrainer un résultat d’analyse anormal

- Sur la question de la validité de la détection de CERA dans les échantillons de l’appelant : le TAS répond qu’il n’y a aucun motif pour mettre en doute cette détection.

- Sur la question de la sanction : L’article 9.1 du règlement antidopage du CIO sanctionne les sportifs fautifs de dopage de disqualification aux épreuves auxquelles ils ont participé alors qu’ils étaient dopés, et de retrait des médailles et prix, ce qui justifie le retrait de la médaille d’argent de Rebellin ainsi que son diplôme.

- Enfin, sur la question de la violation du droit d’être entendu de l’appelant : que la violation du droit d’etre entendu ait été ou non violé, ca a été réparé en appel devant le TAS.

- En conclusion, l’appel du coureur cycliste est rejeté et ses sanctions sont confirmées.

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relaisaméricains

La réglementation en vigueur ne peut être écartée face à des questions d'équité

TAS 16 juillet 2010 "Affaire Relais féminins 4X100m et 4X400m contre CIO" : les américaines récupèrent leurs médailles


Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a décidé vendredi de laisser leurs médailles aux sept athlètes américaines qui avaient couru les relais des jeux Olympiques 2000 à Sydney avec Marion Jones, condamnée depuis pour dopage et privée de ses médailles.

Lors des jeux olympiques de 2000, les équipes américaines de relais avaient remporté l'or sur 4x400 m et le bronze sur 4x100 m. En octobre 2007, suite à l’affaire dite Balco, Marion Jones avait signé une « déclaration d’acceptation de sanction » devant l’Antidopage américaine, admettant qu’elle avait fait usage d’une substance interdite lors des JO de Sydney et accepté de remettre :les médailles qu’elle avait remporté lors de cet événement.
Face à ces aveux, la commission exécutive du CIO avait en effet considéré que le fait que Marion Jones "ait couru les finales en étant, de son propre aveu, dopée" avait fait bénéficier les relais dans leur ensemble de la tricherie de leur meilleur élément.

Le 30 avril 2008, les sept autres membres des relais déchues du fait de l’inculpation de Marion Jones ont interjeté appel auprès du TAS afin de voir revalider leurs résultats de l’Olympiade et donc de récupérer leurs médailles.
Marion Jones ayant été ultérieurement disqualifiée pour avoir reconnu avoir commis une infraction aux règles anti-dopage, la question à trancher est celle de savoir si conformément aux dispositions applicables en vigueur lors des JO de Sydney, les résultats obtenus par ces deux relais devaient être annulés ainsi que les médailles retirées.

Le TAS a considéré que les dispositions applicables en vigueur des JO de Sydney n'autorisaient pas la disqualification d'équipes tout entières en raison de la violation des règles antidopage par un athlète.
La formation arbitrale a estimé que, lors des Jeux olympiques de Sydney, il n'y avait aucune règle expresse du CIO ou de l'IAAF (Fédération internationale d'athlétisme) en vigueur permettant au CIO d'annuler les résultats des équipes de relais si l'un de ses membres était reconnu coupable d'une violation des règles antidopage", précise un communiqué diffusé vendredi sur le site web du TAS. "En conséquence, la formation arbitrale a unanimement considéré que, sur la base des règles du CIO et de l'IAAF applicables lors des Jeux olympiques de Sydney 2000, la décision de la Commission exécutive du CIO du 10 avril 2008 était incorrecte et devait être annulée".

Cette décision fait débat. Si le CIO a "pris acte du jugement du TAS", il a qualifié dans un communiqué cette décision de "décevante et particulièrement fâcheuse pour les athlètes des autres équipes qui ont participé à la compétition en respectant les règles". Néanmoins, s’il est vrai que cette décision lèse les autres équipes de relais qui avaient concouru lors de ces jeux olympiques en toute équité, le TAS juge les faits au regard des réglementations et il n'était pas possible d'imposer "de sanction sur la base de règles inexistantes ou peu claires" au moment des JO de Sydney.

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DevyatovskiyTsikhan

L'importance de la procédure dans les contrôles antidopage

TAS 10 juin 2010 Affaire Vadim Devyatovskiy & Ivan Tsikhan c/CIO : Une irrégularité décisive dans les analyses


Aux Jeux Olympiques de Pekin, les Bélarusses Vadim Devyatovskiy et Ivan Tsikhan ont respectivement terminés deuxième et troisième du concours du lancer de marteau. Avant leur compétition, le 17 août 2008, les deux athlètes ont été déclarés positifs à la testostérone. Le Comité international olympique (CIO), instance internationale compétente en période de jeux olympiques, leur avait donc retiré leur médaille.
Les deux athlètes ont alors saisi le TAS afin de récupérer leurs places d’honneur et d’être disculpés. Il convient donc d’expliquer la démarche du Tribunal dans cette affaire.

Afin de conclure à une infraction aux règles antidopage, il faut avant tout établir la réalité de la violation , c’est à dire prouver la présence d’une substance ou d’un procédé interdit. Pour obtenir cette preuve, deux éléments doivent être pris en considération :

1- Aux termes de l’article 3-1 du Code Mondial Antidopage (CMA), « la charge de la preuve incombe à l’organisation antidopage qui doit être plus importante qu’un juste équilibre des probabilités » et qui peut utiliser à ses fins tout moyen, y compris les aveux. Dans le cas d’espèce, la présence de testostérone a été établie par analyses qui se sont avérées positives.

2- Dans ce sens au terme de l’article 3-2 du CMA, il existe une présomption que l’analyse a été effectuée régulièrement, mais il est peut néanmoins être démontré un écart au standard international de contrôle, qui, s’il est établi, peut conduire à invalider la totalité de l’analyse et disculper les sportifs qui avaient été contrôlés positifs.

Jusqu’en 2009, selon le standard international, il était interdit à la personne qui avait conduit l’analyse de l’échantillon A de conduire celle de l’échantillon B, dans un objectif de neutralité. Le contrôle antidopage datant de 2008 devait donc s’effectuer selon ses règles.
Cependant, des irrégularités ont été relevées dans l’analyse du laboratoire chinois qui a effectué les tests, puisque c’est la même personne qui s’est chargée d’analyser les deux échantillons.
La procédure a donc été invalidée par le TAS, ce qui justifie la décision de ce dernier de rendre leur médaille à Vadim Devyatovskiy et Ivan Tsikhan.

Néanmoins, le Tribunal a affirmé que ce cas était complexe avant de souligner que « cette décision ne doit pas être interprétée comme une disculpation des athlètes et n'a pas déclaré que les athlètes n'ont pas, avant la compétition, reçu de la testostérone ».

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Mutu

Compensation financière record accordée à un club pour le dopage de son joueur

Le Tribunal fédéral suisse a rejeté le recours de l'attaquant roumain


Le Tribunal fédéral suisse a rejeté le recours de l'attaquant roumain, Adrian Mutu, contrôlé positif à la cocaïne en 2004.

On évoquait récemment la suspension de neuf mois dont a écopé le footballeur roumain Adrian Mutu par décision du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) et ses antécédents de dopage.
Ce dernier a une nouvelle fois été rappelé par ses démons. En effet condamné une première fois par le TAS à payer 17,1 millions d’euros à Chelsea, le joueur s'est vu confirmer sa sanction financière et va devoir s’acquitter de cette somme.
Le Tribunal fédéral suisse (ultime recours après le TAS) a en effet rejeté le recours de l'attaquant roumain en avouant avoir «d'abord écarté les arguments par lesquels le footballeur mettait en doute l'impartialité de deux des trois arbitres qui avaient rendu» la sentence du TAS.
Mutu avait été contrôlé positif à la cocaïne en 2004 et s'était vu imposer cette sanction pour compenser les dommages causés à son ancien club.

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Essam El Hadary

Rupture abusive du contrat de travail : les sanctions

TAS 1er juin 2010 Affaire El-Hadary / FC Sion / FIFA / Al-Ahly Sporting Club : Suspension et compensation financière pour Essam El Hadary

En juin 2008, le gardien de but Essam El Hadary avait rompu son contrat avec le club égyptien d'Al Ahly, alors que celui-ci ne touchait pas à son terme. Le club lésé a alors saisi la FIFA pour faire valoir que le joueur avait rompu son contrat de travail de manière unilatérale, avec l'incitation du F.C. Sion qui souhaitait le recruter, afin d'obtenir une compensation financière et d'infliger des sanctions au joueur et au F.C. Sion.

Par une décision du 16 avril 2009, la chambre de résolution des litiges de la FIFA a condamné le joueur à payer la somme de 900 000 euros au club égyptien pour dédommager ce dernier de la perte financière qui aurait pu résulter de la vente future d'Al Ahly. Le FC Sion est déclaré solidairement responsable de ce paiement.
Par ailleurs, le joueur avait été condamné à quatre mois de suspension et le F.C. Sion se voyait privé de son droit de recruter des joueurs, tant sur le plan national qu'international, au cours des deux prochaines périodes de transfert.

Le 18 juin 2009, le F.C Sion et Essam El Hadary ont indépendamment saisi le TAS afin de faire annuler les sanctions de la FIFA, et de suspendre l'exécution de la décision jusqu'à la fin de la procédure arbitrale sentence.

Le tribunal a accepté d'en suspendre l'exécution et a statué comme suit :
- sur la recevabilité de la demande : le F.C. Sion n'avait pas qualité à agir devant le TAS en ce qu'il n'avait pas d'intérêt suffisant d'intérêt suffisant à agir devant le TAS. En effet, selon le TAS, le club concerné par cette affaire et partie à la procédure devant la FIFA était le F.C. Sion, et ce dernier n'ayant fait appel devant la FIFA, c'est cette chambre qui lui restait opposable. Il n'avait donc pas qualité à agir ici.

- Sur le fond : après avoir examiné les circonstances de la rupture du contrat de travail, le TAS a modifié la compensation financière initialement prévue et l'a fixé à 796 500 euros, en se basant sur plusieurs critères. Le critère déterminant a été l'estimation de la somme de transfert dont a été privé le club d'El Ahly suite à la rupture unilatérale du contrat de travail par le joueur. Le F.C. Sion reste solidaire du paiement de cette somme.
Enfin la suspension de quatre mois du joueur a été confirmée, et prendra effet à compter de la saison prochaine

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Valverde

La suspension pour dopage est étendue au niveau international

TAS Valverde et RFEC/AMA et UCI 31 mai 2010 : Valverde suspendu deux ans


Le Tribunal Arbitral du Sport a fait connaître le 31 mai 2010 sa décision quant aux recours présentés par l'UCI et l'Agence Mondiale Antidopage, demandant d'infliger à Alejandro Valverde une sanction pour infraction aux règles antidopage, et d'annuler tous les résultats obtenus depuis l'année 2004.

S'il n'a jamais été contrôlé positif durant sa carrière, son implication présumée dans le scandale de dopage sanguin Puerto en 2006, a en effet poussé le tribunal arbitral du sport (TAS) à confirmer la décision du Comité Olympique Italien (CONI) de suspendre le coureur espagnol de toute compétition sur le territoire italien par une sentence du 24 mars 2010.
Suite à cette décision, l'Agence Mondiale Antidopage et l'Union Cycliste Internationale avaient affirmé leur volonté d'étendre la sanction au niveau international et de retirer à Valverde la totalité de ses titres depuis 2004, année correspondant à la découverte de la " poche de sang n°18 " contenant son ADN et révélant des traces d'EPO. Dans ce sens, les deux instances internationales ont saisi le TAS afin de faire droit à leur requête.

Le Tribunal a statué comme suit :
- les preuves scientifiques et médico-légales réunies par les organisations antidopage essentiellement constituées de la poche de sang n°18, de la preuve scientifique que le sang contenait de l'EPO, et de la preuve de l'ADN qui démontrait que le sang en question était celui-ci d'Alejandro Valverde, montrent que le sportif a commis une violation des règles antidopage.

- Le TAS se base sur l'article 15.2 du règlement antidopage de l'UCI disposant que l'existence d'une violation des règles antidopage se caractérise par " l'usage ou la tentative d'usage par un coureur d'une substance interdite ou d'une méthode interdite .

- Sur cette base, le TAS a étendu la suspension de deux ans au niveau international, qui doit être purgée par le coureur cycliste à compter du 1er janvier 2010 et court donc jusqu'au 1er janvier 2012.

- Néanmoins, s'il a été prouvé que le sang contenant de l'EPO était le sien, il n'a pas été démontré que les résultats sportifs de Valverde avant 2010 ont été réalisés suite à une infraction de dopage. La demande de l'UCI et de l'AMA d'annuler tous ses résultats sportifs avant 2010 a donc été rejetée, et seuls ceux réalisés depuis le début de l'année 2010, date de la suspension, font l'objet d'une annulation.

Le Tribunal Arbitral du Sport a donc partiellement admis les appels de l'AMA et de l'UCI.
L'ultime recours pour Alejandro Valverde est de se retourner devant le Tribunal Fédéral Suisse, "organe judiciaire suisse suprême et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal européen des droits de l'homme",

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Ribéry

La faute sportive de Ribéry sanctionnée

TAS 17 mai 2010 Ribéry / Bayern Munich v/ UEFA » : l’appel déposé par Ribéry et son club rejeté


Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu sa décision finale dans l'appel déposé par le FC Bayern Munich et Franck Ribéry contre la décision rendue par l'instance d'appel de l'UEFA le 5 mai 2010.

Au cours de la demi-finale de la Ligue des Champions opposant le Bayern de Munich à l’Olympique Lyonnais, le milieu de terrain international avait été exclu pour un tacle violent sur Lisandro Lopez.
En vertu de l’article 22.01 du règlement UEFA, « En règle générale, un joueur exclu du terrain est suspendu pour son prochain match de compétition interclubs de l’UEFA. L’Instance de contrôle et de discipline est habilitée à aggraver la sanction. En cas d’infraction grave, la sanction peut être étendue à toutes les catégories de compétitions de l’UEFA.». Suite à la faute de Franck Ribéry, il a ainsi été décidé que la suspension de ce dernier joueur s’étendrait à 3 matchs.

La décision a par conséquent été contestée par le club bavarois et le joueur, cette sanction l’empêchant de jouer la finale de la Ligue des Champions à laquelle doit prendre part le Bayern de Munich le 22 mai 2010.

En application de l’article 30.01 du règlement UEFA, les dirigeants du club ont fait appel de la décision de la commission d'appel de l'UEFA.
Une procédure accélérée a été mise en place face à l’urgence et une formation d’arbitres a ainsi été désignée. Les parties et leurs représentants ont été entendus avant qu’une décision ne soit rendue.

La Formation arbitrale a rejeté l’appel et a confirmé la suspension de trois matches imposée par l’instance d’appel de l’UEFA contre le joueur de FC Bayern Munich, Franck Ribéry. En conséquence, le joueur ne pourra pas disputer la finale de la Ligue des Champions 2010.

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Tony Sylva

Le principe de respect des contrats réaffirmé

TAS 11 mai 2010 Tony Sylva / Trabzonspor / LOSC : le joueur condamné pour rupture unilatérale et prématurée du contrat travail


Le Tribunal arbitral du sport a donné raison à Lille dans l' affaire qui l' opposait à son ancien gardien Tony Sylva et à Trabzonspor, le club turc du Sénégalais.
A l' origine de l'affaire, une rupture de contrat prématurée de la part de Tony Sylva en 2008. Le gardien de but, toujours sous contrat avec Lille au moment de son départ pour la Turquie en juillet 2008, avait rompu unilatéralement celui- ci.

Le TAS réaffirme dans un premier temps le principe de respect des contrats et retient d' autre part l' argumentation soutenue par le LOSC en établissant clairement que l' indemnité due par un joueur en cas de rupture unilatérale est fixée en tenant compte de tous les facteurs pertinents, notamment des négociations entre clubs, et non en tenant compte uniquement des salaires que devait encore percevoir ledit joueur.

Le club turc et le Tony sont ainsi solidairement redevables d'un montant minimum de 1.200.000 euros, assortis d' intérêts de retard (5%/an) à dater du 1er juillet 2008, jour de la rupture unilatérale du contrat de travail du joueur.

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Valverde

Preuves scientifiques pertinentes en matière de dopage

TAS Valverde Belmonte v/CONI & WADA & UCI 16 mars 2010 : sanction confirmée


Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rejeté l'appel déposé par le coureur cycliste Alejandro Valverde contre la décision du Comité national olympique italien (Coni) le suspendant pour une durée de deux ans de toute compétition sportive organisée sur le territoire italien.

En 2004, une enquète nommée " opération Puerto " est menée en Espagne, afin de déceler des pratiques de dopages oéprées par des médecins. Suite aux investigations de la garde civile, le Docteur Fuentes est arrêté.

Lors d'un contrôle antidopage réalisé le 21 juillet 2008 lors du Tour de France, un échantillon de sang de l'athlète Alejandro VALVERDE est prélevé et il s'avère que son ADN correspond à celui du sang contenu dans une poche saisie par la garde espagnole dans le cadre de l'opération Puerto et qui contient de l'EPO.

Le 11 mai 2009, le CONI suspend Alejandro Valverde pour deux ans de toute compétition sportive en Italie pour usage d'une substance prohibée et pour tentative d'usage d'une méthode interdite.

Le coureur fait appel devant le TAS le 17 juin 2009 afin de demander l'annulation de la décision du CONI. Le TAS statue comme suit :
- le CONI avait compétence pour prendre la décision de suspension
- les preuves utilisées dans la procédure du CONI sont recevables et pertinentes et pouvaient raisonnablement aboutir au résultat du Tribunal antidopage, ce qui implique que la sanction de deux ans de suspension est proportionnée à la violation du réglement du CONI.

Un appel devant les tribunaux fédraux suisses semble être envisagé par Valverde et ses avocats, mais les décisions très sévères de ces derniers et la détermination de l'UCI à vouloir étendre la suspension de Valverde à l'échelle mondiale semblent limiter les espoirs du coureur.

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Kakuta

L'efficacité de la procédure d'arbitrage

TAS Kakuta v/ RC Lens 4 février 2010 : accord à l'amiable trouvé


Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) de Lausanne, a rendu jeudi 4 février 2010, une sentence ratifiant l'arrangement amiable conclu entre le club anglais du Chelsea FC (Angleterre) et le Racing Club de Lens (France) pour régler le litige qui les opposait.

En l'esèpce, le Racing Club de Lens reprochait au joueur Gael KAKUTA d'avoir résilié de manière prématurée et sans juste cause le contrat de travail qui le liait au club français, et d'autre part au club de Chelsea d'avoir induit le jeune joueur à rompre son contrat.
Face cette situation de conflit, la Chambre de Résolution des conflits de la FIFA a pris des décisions de sanction à l'encontre du joueur et du club anglais. Le 25 novembre 2009, Gael KAKUTA se voyait frappé d'une inéligibilité de quatre mois et le FC Chelsea était interdit d'engager de nouveaux joueurs durant les deux périodes de transfert consécutives à la décision de la FIFA.

Chelsea a alors saisi le TAS qui a pris la décision de suspendre la sanction et d'entreprendre une procédure d'arbitrage incluant les deux parties au litige ainsi que la FIFA, au terme de laquelle une sentence a été rendue et conclut aux éléments suivants :

- le RC Lens a convenu de l'absence de validité du contrat aspirant, la sanction de la FIFA se trouvait par voie de céonsquence sans fondement. Une transaction a donc été ratifiée entre les deux clubs et le joueur mettant un terme à la procédure d'arbitrage.

La FIFA encourage toujours activement les clubs à tenter de résoudre leurs litiges à l'amiable plutôt que par le biais de procédures devant les tribunaux. Le systàme de résolution des litiges de l'instance dirigeante du football mondial est toujours utilisé en dernier recours.

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schumacher

Des contradictions entre les règles du Code Mondial Antidopage et de l'AFLD problématiques

TAS 25 janvier 2010 Schumacher v/ UCI : Le cycliste allemand suspendu pour deux ans


Dopage : le Tribunal arbitral du sport (TAS) a rejeté l'appel du coureur cycliste allemand Stefan Schumacher, suspendu deux ans de toute compétition pour infraction aux règles antidopage,

En l'espèce, L'AFLD a effectué des contrôles antidopage sur le Tour de France 2008, par prélèvements d'urine et de sang. Les rapports ont conclu à la présence d'EPO CERA dans les échantillons sanguins de Stefan Schumacher.
Suite à ces résultats ce dernier n'a émis aucune observation sur la procédure et n'a pas demandé la contre analyse à laquelle il avait droit.
Par une décision du 22 janvier 2009, l'AFLD l'a suspendu deux ans, ce que conteste Schumacher en saisissant le conseil d'Etat français le 22 avril 2009 afin de faire annuler cette décision. Sa requête est rejetée et il effectue donc un recours devant le Tribunal Arbitral du Sport le 1er avril 2009.

Le tribunal a statué comme suit :
- Concernant le bien fondé des preuves matérielles de dopage : L'UCI a démontré, a satisfaction de fait et de droit " la présence d'une substance interdite, de ses métabolites ou marqueurs " dans l'échantillon corporel de l'appelant, en application de l'article 2.1 du CMA, ce qui constitue une violation des règles anti-dopages.
Le coureur n'est quant à lui pas parvenu à prouver un écart et à renverser la présomption réfragable de dopage.
- Concernant le bien fondé de la sanction : Conformément à l'article 10.2 du Code Mondial Antidopage, le TAS confirme la sanction de l'AFLD qui a suspendu le coureur deux ans et procédé à l'annulation de l'ensemble de ses résultats sportifs sur le Tour de France 2008.

Néanmoins, le Tribunal Arbitral du Sport a relevé une contradiction entre le Code Mondial antidopage et les règles de l'AFLD concernant la date de prise d'effet de la suspension et a décidé que l'acte de reconnaissance du dopage prenait effet au 28 août 2009 (date à laquelle les résultats scientifiques ont apporté la preuve effective de dopage) et non pas le 22 janvier 2009 (date à laquelle il a été procédé à la formalisation de ce fait).
Une réforme de l'acte de reconnaissance a donc été opérée, ramenant le terme de la suspension au 28 août 2010.

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